Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 14-1, Art. 14-2

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Création d'indemnités et de remboursements pour les ouvriers

Résumé. Les ouvriers peuvent recevoir des indemnités pour des conditions de travail spécifiques ou des activités supplémentaires, ainsi qu'un remboursement pour leurs trajets domicile-travail.

A créé les dispositions suivantes :

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