Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 29

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Article 29

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 19-2-1

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Création d'un congé sans salaire pour préparation à la fonction publique

Résumé. Un ouvrier peut maintenant prendre un congé sans salaire pour se préparer à un concours ou suivre une formation avant d'être nommé dans la fonction publique.

A créé les dispositions suivantes :

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