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Création d'un congé sans salaire pour préparation à la fonction publique
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 19-2-1
Décret n°2025-869 du 29 août 2025
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Art. 19-2-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 19-2-1
crée
Cité par
Source : Légifrance
Création des commissions consultatives pour les ouvriers des services publics
Décret n°2025-869 du 29 août 2025 · art. 8
Création d'articles sur la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante et les aides financières pour les restructurations
Décret n°2025-869 du 29 août 2025 · art. 42
Modification des règles de congédiement
Décret n°2025-869 du 29 août 2025 · art. 46
Création d'une obligation d'autorisation pour les activités privées post-fonction
Décret n°2025-869 du 29 août 2025 · art. 47
Congé pour préparation à la fonction publique
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 · art. 19-2-1 (V)