Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Sct. Chapitre IV : Évaluation professionnelle, Art. 8-1, Sct. Chapitre V : Formation professionnelle, Art. 8-2

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