Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de licenciement pour inaptitude
Résumé. Un ouvrier inapte peut être licencié après un entretien préalable et une procédure de reclassement, avec des règles spécifiques pour les femmes enceintes.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Section 2 : ProcédureDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 25-1 : Procédure de licenciement pour inaptitude
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Section 2 : Procédure, Art. 25-1