Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure administrative
Résumé. Un nouveau décret modifie les règles de procédure dans le droit administratif.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Section 2 : ProcédureDécret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 25-1 → Version 1
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Section 2 : Procédure, Art. 25-1