Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 40

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Article 40

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Sct. Section 2 : Procédure, Art. 25-1

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Création d'une procédure de licenciement pour inaptitude

Résumé. Un ouvrier inapte peut être licencié après un entretien préalable et une procédure de reclassement, avec des règles spécifiques pour les femmes enceintes.

A créé les dispositions suivantes :

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