Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision de l’article 13 – Désignation précise des ouvriers/ministres + retenue sur prime
Résumé L’article 13 remplace les expressions concernant les ouvriers et les ministres par une formulation plus claire ; il ajoute aussi que la prime de rendement sera partiellement prélevée pour la retraite.
Mots-clés : réglementation du travail prime retenue pension ministères
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les ouvriers des parcs et ateliers peuvent » sont remplacés par les mots : « L'ouvrier mentionné à l'article 1 er peut » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des transports, du budget et de la fonction publique » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La prime de rendement est soumise à retenue pour pension. »
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