Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 12-2

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Modification d'un décret ancien par un nouveau

Résumé. Un décret de 2025 modifie une règle ancienne de 1965 pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 12-2
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Art. 12-2

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