Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 4

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Modernisation des commissions consultatives pour les ouvriers

Résumé. La réforme modernise les commissions consultatives pour les ouvriers en élargissant leurs compétences et en clarifiant leur structure.

A modifié les dispositions suivantes :

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