Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouveau décret administratif
Résumé. Un nouveau décret a été créé pour modifier les règles administratives.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 12-3 → Version 1
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 12-3