Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 44

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 27

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Modification des règles disciplinaires pour les ouvriers

Résumé. Le décret change les règles disciplinaires pour les ouvriers en ajoutant un délai de trois ans pour engager des procédures, en réduisant la durée maximale de suspension et en précisant les conditions des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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