Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles disciplinaires pour les ouvriers
Résumé. Le décret change les règles disciplinaires pour les ouvriers en ajoutant un délai de trois ans pour engager des procédures, en réduisant la durée maximale de suspension et en précisant les conditions des sanctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 27 : Sanctions disciplinaires pour les ouvriers
→ Version 5 : Réforme des règles disciplinaires pour les ouvriers
→ Version 5 : Réforme des règles disciplinaires pour les ouvriers
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Art. 27