Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un chapitre "Dispositions générales" avant l’article 1
Résumé Le décret insère un nouveau chapitre nommé "Dispositions générales" juste devant son premier article.
Mots-clés : décret organisation législative chapitre
Avant l'article 1 er du décret précité, il est inséré le titre suivant :
« Chapitre I er
« Dispositions générales
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