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Décret n°2024-875 du 14 août 2024

relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles et les greffiers

Résumé. Le décret met à jour les règles des sociétés civiles professionnelles et des greffiers de tribunaux de commerce, en remplaçant les références à d'anciennes lois par celles d'une ordonnance plus récente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-12 et les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 4 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur en date du 22 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 août 2024

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Modification des sections du Code de Commerce

Résumé. Certaines parties du Code de Commerce sont changées selon les nouvelles règles.

Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 (Mise à jour de la référence légale pour la dissolution d'une société) à 24 (Simplification des règles de sanction pour les greffiers) suivants.

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Mise à jour de la référence légale pour la dissolution d'une société

Résumé. La référence à l'article de loi pour la dissolution d'une société a été mise à jour pour refléter une ordonnance plus récente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales dans les statuts des SCP

Résumé. Le décret met à jour les références légales dans les statuts des sociétés civiles professionnelles, remplaçant l'ancienne loi par une ordonnance plus récente.

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Modification de la référence juridique pour les gérants d'une société civile professionnelle

Résumé. Le décret modifie la référence juridique pour les règles sur les gérants d'une société civile professionnelle, passant de la loi de 1966 à une ordonnance plus récente.

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Modification de la référence légale pour les cessions de parts

Résumé. Le décret modifie la référence légale pour les cessions de parts dans une société civile professionnelle, en remplaçant une loi de 1966 par une ordonnance de 2023.

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Modification du délai de proposition d'achat ou de cession des parts sociales

Résumé. La société a désormais six mois pour proposer un achat ou une cession des parts sociales si elle refuse celle d'un associé, avec une dérogation concernant la valeur des parts.

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Modification de la référence légale pour le rachat des parts d'un associé

Résumé. La référence à l'article 21 de la loi de 1966 est remplacée par celle à l'article 25 de l'ordonnance de 2023 pour le rachat des parts d'un associé.

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Modification de la terminologie juridique concernant les personnes sous protection

Résumé. Le texte modifie l'article R743-103 du Code de commerce pour remplacer le terme 'incapables' par 'mineurs et majeurs protégés' dans le contexte du délai de vente des parts d'un associé exclu d'une société civile professionnelle.

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Mise à jour du délai de renouvellement après le décès d'un associé

Résumé. Le délai de renouvellement après le décès d'un associé dans une société civile professionnelle est mis à jour pour se référer à une ordonnance plus récente.

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Mise à jour de la référence légale pour la réduction du capital social

Résumé. La référence légale pour la réduction du capital social d'une société civile professionnelle lors de la cession de parts est mise à jour.

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Suppression du délai d'un an pour demander la dissolution

Résumé. La dissolution d'une société civile professionnelle lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne ne nécessite plus un délai d'un an pour être demandée.

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Changement de référence juridique pour le partage de l'actif net

Résumé. La référence juridique pour le partage de l'actif net lors de la dissolution d'une société coopérative change.

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Modification d'une référence légale pour les sociétés de greffiers

Résumé. Le décret remplace la référence à la loi de 1990 par une ordonnance de 2023 pour les règles des sociétés de greffiers.

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Mise à jour de la référence légale pour les sociétés d'exercice libéral avec des greffiers

Résumé. La référence légale pour les personnes pouvant constituer une société d'exercice libéral avec des greffiers de tribunal de commerce est mise à jour.

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Modification des références légales pour le consentement à la cession de titres

Résumé. La référence à l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 remplace celle à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 pour les conditions de consentement à la cession de titres.

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Extension des possibilités de cession des titres pour un associé destitué

Résumé. Un associé viré d'une société peut maintenant vendre ses parts à une personne remplissant les conditions prévues par l'ordonnance de 2023, en plus des options existantes.

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Modification des règles de cession des parts sociales

Résumé. Le décret met à jour les règles de cession des parts sociales pour les associés sous tutelle ou exclus pour condamnation, en remplaçant les références à la loi de 1990 par celles de l'ordonnance de 2023 et en actualisant la terminologie sur la protection des majeurs.

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Obligation annuelle de déclaration pour les sociétés d'exercice libéral

Résumé. Les sociétés d'exercice libéral doivent envoyer des documents au ministre de la justice avant le 1er mars chaque année, uniquement s'il y a eu des changements.

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Modification des mentions obligatoires pour les sociétés de greffiers

Résumé. Les sociétés de greffiers de tribunal de commerce doivent maintenant mentionner leur statut dans leurs communications en suivant une nouvelle référence légale.

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Mise à jour d'une référence légale pour les sociétés en participation

Résumé. La référence légale des sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce est mise à jour pour faire référence à une ordonnance plus récente.

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Modification des références légales pour les sociétés de participations financières

Résumé. La référence à l'ordonnance de 2023 remplace celle à la loi de 1990 pour les sociétés de participations financières de profession libérale.

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Délai d'un an pour la mise en conformité des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières de professions libérales ont un an pour se mettre en conformité si leur objet n'est plus rempli.

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Envoi annuel des documents aux autorités uniquement en cas de changements

Résumé. Les sociétés de participations financières de greffiers doivent envoyer des documents au ministre de la justice uniquement en cas de changements.

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Simplification des règles de sanction pour les greffiers

Résumé. Les règles de sanction pour les greffiers de tribunaux de commerce et leurs associés sont simplifiées en supprimant des mentions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2024

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Entrée en vigueur et délais de mise en conformité du décret

Résumé. Le décret commence le 1er septembre 2024, et les entreprises ont un an pour s'adapter, sauf pour deux règles qui doivent être appliquées tout de suite

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 (Obligation annuelle de déclaration pour les sociétés d'exercice libéral) et 23 (Envoi annuel des documents aux autorités uniquement en cas de changements).

En vigueur depuis le 18 août 2024

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2024

Décret n°2024-875 du 14 août 2024
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
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Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
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Article 25
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