JORF n°0195 du 17 août 2024

Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-12 et les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 4 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur en date du 22 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sections du Code de Commerce

Résumé Certaines parties du Code de Commerce sont changées selon les nouvelles règles.

Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article R743-68 du Code de commerce ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-68 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été changé en août 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-84 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé L'article 4 modifie les règles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-90 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Une règle de commerce a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-93 > >

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Article 6

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Modification du Code de commerce

Résumé Une loi du 14 août 2024 change une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-100 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Le décret change une règle du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-101 > >

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Article 8

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Modification des Dispositions du Code de Commerce

Résumé Cet article change les règles d'un article du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-103 > >

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Article 9

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Modification de l'article R743-104 du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article R743-104 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-104 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article change une règle dans le Code du commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-108 > >

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Article 11

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Modification de l'article R743-115 du Code de commerce

Résumé Les règles pour les entreprises commerciales ont été mises à jour dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-115 > >

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Article 12

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Modification des dispositions du code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-119 > >

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Article 13

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Modification du Code de commerce

Résumé Les règles du commerce changent

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-120 > >

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Article 14

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Les lois commerciales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-121 > >

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Article 15

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Modification d'un article du code de commerce

Résumé Un article important du code de commerce a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-125 > >

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Article 16

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé On a changé les règles de l'article R743-128 du Code de commerce pour les rendre plus compréhensibles et efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-128 > >

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Article 17

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Modification de l'article R743-129 du Code de commerce

Résumé Les entreprises doivent être plus transparentes sur leurs finances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-129 > >

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Article 18

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Création d'une nouvelle disposition dans le Code de commerce

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D743-132-1 > >

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Article 19

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Modification de l'article R743-133 du Code de commerce

Résumé Le décret modifie une règle du Code de commerce, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-133 > >

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Article 20

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Des règles du Code de commerce ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-135 > >

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Article 21

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Modification de l'article R743-139-21 du Code de commerce

Résumé Ce décret change une règle dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-139-21 > >

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Article 22

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Création d'une disposition dans le Code de commerce

Résumé Le décret ajoute une nouvelle règle au Code de commerce

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D743-139-24-1 > >

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Article 23

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Création d'une nouvelle disposition dans le Code de commerce

Résumé Un nouveau texte a été ajouté au Code du commerce pour régler des choses précises.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D743-139-25-1 > >

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Article 24

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article modifie certaines règles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-139-28 > >

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Article 25

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Entrée en vigueur et délais de mise en conformité du décret

Résumé Le décret commence le 1er septembre 2024, et les entreprises ont un an pour s'adapter, sauf pour deux règles qui doivent être appliquées tout de suite

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.

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Article 26

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti