Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales)Ordonnance sur les sociétés de professions libéralesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les professions libérales en France, en définissant différentes formes de sociétés et leurs règles d'organisation. relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-12 et les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 4 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur en date du 22 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :