Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-120

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Modification d'une référence légale pour les sociétés de greffiers

Résumé. Le décret remplace la référence à la loi de 1990 par une ordonnance de 2023 pour les règles des sociétés de greffiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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