Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition dans le Code de commerce
Résumé Le décret ajoute une nouvelle règle au Code de commerce
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D743-139-24-1 > >
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