Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'un an pour la mise en conformité des sociétés de participations financières
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D743-139-24-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Délai de mise en conformité des sociétés de participations financières
Code de commerce · art. D743-139-24-1 (VD)
Immatriculation des sociétés de participations financières
Code de commerce · art. R743-139-24
Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 110
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce