Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 22

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Article 22

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D743-139-24-1

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Délai d'un an pour la mise en conformité des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières de professions libérales ont un an pour se mettre en conformité si leur objet n'est plus rempli.

A créé les dispositions suivantes :

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