Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de proposition d'achat ou de cession des parts sociales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-100
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Délai et modalités de cession des parts sociales en cas de refus
Code de commerce · art. R743-100 (VD)
Transmission des parts sociales avec consentement majoritaire
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 · art. 19
Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 23
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce