Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-100

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Modification du délai de proposition d'achat ou de cession des parts sociales

Résumé. La société a désormais six mois pour proposer un achat ou une cession des parts sociales si elle refuse celle d'un associé, avec une dérogation concernant la valeur des parts.

A modifié les dispositions suivantes :

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