Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 743-100 relatif aux professions libérales réglementées
Résumé La valeur des parts sociales des professions libérales doit maintenant inclure une valeur représentative du droit de présentation, avec un délai de six mois.
Le premier alinéa de l'article R. 743-100 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. » ;
3° A la deuxième phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « de six mois ».
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