Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence légale pour les sociétés d'exercice libéral avec des greffiers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-121
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Formation de sociétés d'exercice libéral pour les greffiers
Code de commerce · art. R743-121 (VD)
Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 47
Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 81
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce