Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé Les lois commerciales ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-121 > >
1 version
1 modifié
2 cités