Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-121

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Mise à jour de la référence légale pour les sociétés d'exercice libéral avec des greffiers

Résumé. La référence légale pour les personnes pouvant constituer une société d'exercice libéral avec des greffiers de tribunal de commerce est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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