Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-129

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Modification des règles de cession des parts sociales

Résumé. Le décret met à jour les règles de cession des parts sociales pour les associés sous tutelle ou exclus pour condamnation, en remplaçant les références à la loi de 1990 par celles de l'ordonnance de 2023 et en actualisant la terminologie sur la protection des majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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