Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 743-129
Résumé Un article de loi est mis à jour pour parler de 'mineurs et majeurs protégés' au lieu de 'incapables'.
Le premier alinéa de l'article R. 743-129 est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « incapables » est remplacée par les mots : « mineurs et majeurs protégés » ;
2° La seconde occurrence du mot : « incapables » est supprimée ;
3° Les mots : « 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
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