Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 1

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Article 1

Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 (Mise à jour de la référence légale pour la dissolution d'une société) à 24 (Simplification des règles de sanction pour les greffiers) suivants.

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En vigueur depuis le 18 août 2024

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Modification des sections du Code de Commerce

Résumé. Certaines parties du Code de Commerce sont changées selon les nouvelles règles.

Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 (Mise à jour de la référence légale pour la dissolution d'une société) à 24 (Simplification des règles de sanction pour les greffiers) suivants.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2024

Source : Légifrance