Article D743-132-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle des documents relatifs aux professions libérales
Résumé Envoyez les documents des professions libérales par internet au ministre de la justice avant le 1er mars, mais seulement si quelque chose a changé l'année précédente.
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
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