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Paragraphe 1

De la constitution de la société

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Article R743-139-25

Modification de la situation de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article D743-139-24-1

Article D743-139-24-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Les sociétés de greffiers doivent se former en un an.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.

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Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.