En vigueur depuis le 18 août 2024
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Entrée en vigueur et délais de mise en conformité du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 (Obligation annuelle de déclaration pour les sociétés d'exercice libéral) et 23 (Envoi annuel des documents aux autorités uniquement en cas de changements).