Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 (Obligation annuelle de déclaration pour les sociétés d'exercice libéral) et 23 (Envoi annuel des documents aux autorités uniquement en cas de changements).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et délais de mise en conformité du décret

Résumé. Le décret commence le 1er septembre 2024, et les entreprises ont un an pour s'adapter, sauf pour deux règles qui doivent être appliquées tout de suite

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 (Obligation annuelle de déclaration pour les sociétés d'exercice libéral) et 23 (Envoi annuel des documents aux autorités uniquement en cas de changements).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2024

Source : Légifrance