Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-103

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Modification de la terminologie juridique concernant les personnes sous protection

Résumé. Le texte modifie l'article R743-103 du Code de commerce pour remplacer le terme 'incapables' par 'mineurs et majeurs protégés' dans le contexte du délai de vente des parts d'un associé exclu d'une société civile professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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