Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 23

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Article 23

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D743-139-25-1

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Envoi annuel des documents aux autorités uniquement en cas de changements

Résumé. Les sociétés de participations financières de greffiers doivent envoyer des documents au ministre de la justice uniquement en cas de changements.

A créé les dispositions suivantes :

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