Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi annuel des documents aux autorités uniquement en cas de changements
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D743-139-25-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Mise à jour du délai de renouvellement après le décès d'un associé
Décret n°2024-875 du 14 août 2024 · art. 9
Entrée en vigueur et délai de conformité
Décret n°2024-875 du 14 août 2024 · art. 25
Envoi annuel des documents aux autorités pour les sociétés de greffiers
Code de commerce · art. D743-139-25-1 (VD)
Déclaration des changements pour les sociétés de greffiers
Code de commerce · art. R743-139-25
Rapport annuel des sociétés de participations financières de professions libérales
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 113
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce