Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-135

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Mise à jour d'une référence légale pour les sociétés en participation

Résumé. La référence légale des sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce est mise à jour pour faire référence à une ordonnance plus récente.

A modifié les dispositions suivantes :

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