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Mise à jour d'une référence légale pour les sociétés en participation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-135
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Sociétés en participation de greffiers
Code de commerce · art. R743-135 (VD)
Art. 22
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Constitution des sociétés en participation pour les professions libérales réglementées
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 34
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce