Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-133

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions obligatoires pour les sociétés de greffiers

Résumé. Les sociétés de greffiers de tribunal de commerce doivent maintenant mentionner leur statut dans leurs communications en suivant une nouvelle référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance