Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour du délai de renouvellement après le décès d'un associé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-104
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Délai pour céder les parts sociales après un décès
Code de commerce · art. R743-104 (VD)
Art. 24
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Dissolution de la société civile professionnelle et droits des ayants droit
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 27
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce