Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-104

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Mise à jour du délai de renouvellement après le décès d'un associé

Résumé. Le délai de renouvellement après le décès d'un associé dans une société civile professionnelle est mis à jour pour se référer à une ordonnance plus récente.

A modifié les dispositions suivantes :

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