Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-101

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Modification de la référence légale pour le rachat des parts d'un associé

Résumé. La référence à l'article 21 de la loi de 1966 est remplacée par celle à l'article 25 de l'ordonnance de 2023 pour le rachat des parts d'un associé.

A modifié les dispositions suivantes :

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