Article R743-135
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce
Résumé Les sociétés de greffiers de tribunal de commerce doivent préciser leur appartenance dans leurs communications professionnelles, sans posséder d'office.
Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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