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Paragraphe 3

De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

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Article R743-134

Retrait d'un associé condamné dans une société d'exercice libéral

Code de commerce

Article R743-133

Article R743-133

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur les correspondances des sociétés de greffiers de tribunal de commerce

Résumé Les sociétés de greffiers de tribunal de commerce doivent écrire sur leurs documents qu'elles sont des sociétés de greffiers.

Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.

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Historique des versions

Version 2

Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.