Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-90

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Modification de la référence juridique pour les gérants d'une société civile professionnelle

Résumé. Le décret modifie la référence juridique pour les règles sur les gérants d'une société civile professionnelle, passant de la loi de 1966 à une ordonnance plus récente.

A modifié les dispositions suivantes :

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