Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D743-132-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation annuelle de déclaration pour les sociétés d'exercice libéral

Résumé. Les sociétés d'exercice libéral doivent envoyer des documents au ministre de la justice avant le 1er mars chaque année, uniquement s'il y a eu des changements.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance