Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation annuelle de déclaration pour les sociétés d'exercice libéral
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D743-132-1
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur et délai de conformité
Décret n°2024-875 du 14 août 2024 · art. 25
Envoi annuel de documents aux autorités pour les sociétés d'exercice libéral
Code de commerce · art. D743-132-1 (VD)
Publicité de la cession de titres dans une société
Code de commerce · art. R743-132
Obligation annuelle de communication des informations sur le capital et les statuts
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 44
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce