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Paragraphe 2

Du fonctionnement de la société

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Article R743-139-26

Non-conformité et dissolution anticipée des sociétés de participations financières de greffiers

Code de commerce

Article D743-139-25-1

Article D743-139-25-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des documents relatifs à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Résumé Les greffiers des tribunaux doivent envoyer des documents au ministre de la justice chaque année si des changements ont eu lieu.

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

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Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.