Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-108

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Mise à jour de la référence légale pour la réduction du capital social

Résumé. La référence légale pour la réduction du capital social d'une société civile professionnelle lors de la cession de parts est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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