Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans l'article R. 743-108
Résumé On change une vieille référence légale par une nouvelle dans un article du code.
Au premier alinéa de l'article R. 743-108, les mots : « l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
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