Article R743-125
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de consentement à la cession de titres de capital ou parts sociales dans les sociétés d'exercice libéral
Résumé Pour céder des parts dans une société d'exercice libéral, il faut suivre des règles précises du Code de commerce.
Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
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