Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-93

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Modification de la référence légale pour les cessions de parts

Résumé. Le décret modifie la référence légale pour les cessions de parts dans une société civile professionnelle, en remplaçant une loi de 1966 par une ordonnance de 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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