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Modification de la référence légale pour les cessions de parts
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-93
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Mise à jour de la référence légale pour les sociétés d'exercice libéral avec des greffiers
Décret n°2024-875 du 14 août 2024 · art. 14
Extension des possibilités de cession des titres pour un associé destitué
Décret n°2024-875 du 14 août 2024 · art. 16
Prise de décision dans les sociétés civiles professionnelles
Code de commerce · art. R743-93 (VD)
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Ordonnance sur les sociétés de professions libérales
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce