Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-128

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Extension des possibilités de cession des titres pour un associé destitué

Résumé. Un associé viré d'une société peut maintenant vendre ses parts à une personne remplissant les conditions prévues par l'ordonnance de 2023, en plus des options existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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