Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de sanction pour les greffiers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-139-28
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce.
Décret n°2024-875 du 14 août 2024 · art. 1
Sanctions pour non-respect des règles des sociétés de participations financières
Code de commerce · art. R743-139-28 (VD)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce