Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-139-28

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Simplification des règles de sanction pour les greffiers

Résumé. Les règles de sanction pour les greffiers de tribunaux de commerce et leurs associés sont simplifiées en supprimant des mentions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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