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Mise à jour des références légales dans les statuts des SCP
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-84
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Conditions de constitution des sociétés civiles professionnelles
Code de commerce · art. R743-84 (VD)
Dénomination sociale des SCP
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 · art. 8
Souscription et libération des parts sociales
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 · art. 10
Art. 11
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Art. 14
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Responsabilité des associés dans une SCP
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 · art. 15
Transmission des parts sociales avec consentement majoritaire
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 · art. 19
Art. 20
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Dénomination sociale des sociétés civiles professionnelles
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 12
Détermination des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 14
Fonctionnement de la société : Rôle et nomination des gérants
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 15
Répartition des rémunérations et des bénéfices dans les sociétés civiles professionnelles
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 18
Responsabilité des associés dans les sociétés civiles professionnelles
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 19
Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 23
Cession des parts sociales dans une société civile professionnelle
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 24
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce