Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-84

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Mise à jour des références légales dans les statuts des SCP

Résumé. Le décret met à jour les références légales dans les statuts des sociétés civiles professionnelles, remplaçant l'ancienne loi par une ordonnance plus récente.

A modifié les dispositions suivantes :

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