Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-68

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Mise à jour de la référence légale pour la dissolution d'une société

Résumé. La référence à l'article de loi pour la dissolution d'une société a été mise à jour pour refléter une ordonnance plus récente.

A modifié les dispositions suivantes :

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