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Mise à jour de la référence légale pour la dissolution d'une société
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de commerce
Art. R743-68
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification des sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce.
Décret n°2024-875 du 14 août 2024 · art. 1
Dissolution d'une société par retrait des associés
Code de commerce · art. R743-68 (VD)
Art. 21
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Obligation de rachat des parts sociales
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 25
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce