JORF n°0037 du 13 février 2022

Article 2

Article 2

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Compatibilité des aides régionales avec le marché intérieur

Résumé Les aides régionales sont acceptées sans avis de la Commission européenne si elles respectent certaines limites, sauf exceptions.

Conformément au paragraphe 12 de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à la décision de la Commission C (2022) 288 final du 21 janvier 2022 approuvant la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission européenne prévue au paragraphe 3 de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 2 au présent décret, à l'exception des aides individuelles dépassant les seuils fixés à l'annexe 3.

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Conformément au paragraphe 12 de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à la décision de la Commission C (2022) 288 final du 21 janvier 2022 approuvant la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission européenne prévue au paragraphe 3 de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 2 au présent décret, à l'exception des aides individuelles dépassant les seuils fixés à l'annexe 3.