JORF n°0037 du 13 février 2022

Arrêté du 23 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239) du 15 mars 2021 portant fusion des conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur (n° 2111) et des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité d'une organisation professionnelle

Résumé La FEPEM est reconnue comme représentative dans son secteur.

Est reconnue représentative dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM).

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Article 2

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Abrogation des arrêtés de reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Les règles de 2017 sur les organisations d'employeurs ne sont plus valables.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) sont abrogés.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Tout le monde peut lire cet arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain