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Annexe

JORF n°0037 du 13 février 2022

Arrêté du 23 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2261-19 ;

Vu les décisions nos 434518 et 434574 du 4 novembre 2020 du Conseil d'Etat ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022 ;

Vu l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur de la radiodiffusion

Résumé L'article 1 nomme les syndicats importants dans la radio.

Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des médias de service public (SMSP) ;
- Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP) ;
- Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
- Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
- Confédération nationale des radios associatives (CNRA) ;
- Syndicat national des radios commerciales (SNRC).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion

Résumé Chaque syndicat a un poids différent dans les négociations pour la convention collective des entreprises de radiodiffusion.

Dans le périmètre de négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques, prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des médias de service public (SMSP) : 59,88 % ;
- Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP) : 10,91 % ;
- Syndicat national des radios libres (SNRL) : 9,75 % ;
- Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : 7,75 % ;
- Confédération nationale des radios associatives (CNRA) : 6,24 % ;
- Syndicat national des radios commerciales (SNRC) : 5,47 %.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain