JORF n°0037 du 13 février 2022

Arrêté du 25 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;

Vu le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;

Vu le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de l'aide par poste de travail à temps plein

Résumé Les aides pour les emplois à temps plein dépendent de l'âge et de la région, et sont réduites pour les emplois à temps partiel.

I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 16 223 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 16 433 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 16 855 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 12 243 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 12 404 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 12 723 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

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Article 2

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Montant de l'aide par poste de travail occupé à temps plein

Résumé L'aide annuelle pour un poste à temps plein est de 4 319 euros, mais moins si on travaille moins, et de 3 260 euros à Mayotte.

I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à : 4 319 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 260 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

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Article 3

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Modalités de versement des aides par l'Agence de services et de paiement

Résumé Des aides sont versées chaque mois aux entreprises pour les travailleurs handicapés, avec des ajustements possibles.

L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat, les aides mentionnées à l'article 1er et 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
2° Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles de cet arrêté sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 5

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le délégué général et la directrice du budget doivent appliquer et publier l'arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole