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Arrêté du 3 février 2022

modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des formulaires pour prêts sans intérêt dans les travaux énergétiques

Résumé. Un arrêté du 3 février 2022 met à jour les formulaires pour les prêts sans intérêt pour des travaux énergétiques, avec une période de transition jusqu'en mars.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 février 2022

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Remplacement des annexes de l'arrêté du 25 mai 2011

Résumé. Les annexes II à V sont remplacées par les annexes I à IV.

Les annexes II à V de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) sont remplacées par les annexes I à IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 février 2022

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Application des dispositions et formulaires transitoires

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commencent en janvier, mais on peut encore utiliser les anciens formulaires jusqu'en mars pour certains financements de travaux énergétiques.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 mars 2022, les formulaires en annexe de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) dans leur rédaction au 31 décembre 2021 peuvent être fournis à l'appui des demandes d'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.

En vigueur depuis le 14 février 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté et de le publier au journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des formulaires de prêts sans intérêt en Outre-Mer

Résumé. Les formulaires pour les prêts sans intérêt sont mis à jour pour les copropriétés et particuliers en Outre-Mer.

Fait le 3 février 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer

S. Brocas

En vigueur depuis le lundi 14 février 2022

Arrêté du 3 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe