La cheffe du service national des enquêtes,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3 (Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions)Art. L.321-3Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctionsLa vente aux enchères en ligne est encadrée par la loi, avec des règles spécifiques pour éviter les confusions et sanctionner les manquements., L. 450-3-3 (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-3-3Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrenceLes enquêteurs de la concurrence peuvent accéder aux données des télécoms et fournisseurs de services en ligne avec une autorisation spéciale., L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence)Art. L.470-1Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrenceLes agents peuvent ordonner aux professionnels de respecter les règles de concurrence et imposer des amendes ou des astreintes en cas de non-respect., L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence)Art. L.470-2Sanctions pour manquements aux règles de concurrenceL'article explique comment l'administration peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles de concurrence, avec des amendes et des publications publiques., L. 490-5 (Transaction pour les infractions en matière de concurrence)Art. L.490-5Transaction pour les infractions en matière de concurrenceL'article explique comment les infractions en matière de concurrence peuvent être réglées à l'amiable, avec l'accord du procureur., L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence)Art. L.490-8Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrenceLe ministre de l'économie peut intervenir dans les procès liés à la concurrence en présentant des arguments et des preuves., R. 321-35-1 (Autorités compétentes pour les ventes aux enchères publiques)Art. R.321-35-1Autorités compétentes pour les ventes aux enchères publiquesL'article précise les autorités administratives responsables de la surveillance des ventes aux enchères publiques, avec des adaptations pour les collectivités d'outre-mer., R. 450-8 (Autorités compétentes pour les enquêtes sur la concurrence)Art. R.450-8Autorités compétentes pour les enquêtes sur la concurrenceL'article R450-8 du Code de commerce liste les autorités administratives habilitées à autoriser l'accès aux données de connexion dans le cadre d'enquêtes sur des infractions à la concurrence., R. 470-2 (Notification des décisions de justice sur la concurrence)Art. R.470-2Notification des décisions de justice sur la concurrenceQuand une décision de justice traite de la concurrence, elle est envoyée par courrier recommandé à la Commission européenne, au Conseil de la concurrence et au ministre de l'économie., R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence)Art. R.490-2Représentants du ministre pour les affaires de concurrenceL'article R490-2 du Code de commerce désigne les représentants du ministre chargé de l'économie devant les tribunaux pour des affaires liées à la concurrence. et R. 490-8 (Autorités compétentes en matière de concurrence)Art. R.490-8Autorités compétentes en matière de concurrenceL'article précise quelles autorités administratives sont responsables de la concurrence et de la consommation, avec des adaptations pour les départements d'outre-mer. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3 (Interdiction de paiement avant livraison pour les professionnels en difficulté)Art. L.521-3Interdiction de paiement avant livraison pour les professionnels en difficultéSi un professionnel ne peut pas respecter ses obligations envers les consommateurs, l'autorité compétente peut lui interdire de prendre des paiements avant la livraison et l'obliger à informer les clients., L. 521-3-1 (Mesures contre les contenus illicites en ligne)Art. L.521-3-1Mesures contre les contenus illicites en ligneLes autorités peuvent demander aux plateformes en ligne d'afficher des avertissements ou de bloquer l'accès à des contenus illicites pour protéger les consommateurs., L. 522-9-1 (Transaction administrative pour éviter une amende)Art. L.522-9-1Transaction administrative pour éviter une amendeL'autorité peut proposer une transaction pour éviter une amende, avec un montant inférieur au maximum., L. 522-1 (Sanctions administratives pour manquements à la consommation)Art. L.522-1Sanctions administratives pour manquements à la consommationL'autorité administrative peut imposer des amendes pour les manquements aux règles de consommation., L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats)Art. L.524-1Suppression des clauses illicites dans les contratsUn professionnel peut être forcé de supprimer une clause illégale ou abusive dans ses contrats et d'en informer ses clients. à L. 524-3 (Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles)Art. L.524-3Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisiblesL'autorité administrative peut demander à la justice d'agir contre les services en ligne ou téléphoniques qui causent des dommages., L. 525-1 (Rôle de l'autorité administrative dans les procédures pénales)Art. L.525-1Rôle de l'autorité administrative dans les procédures pénalesL'autorité administrative peut donner son avis en justice si le tribunal le demande., R. 521-1 (Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommation)Art. R.521-1Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommationL'article R521-1 du Code de la consommation désigne les autorités administratives responsables des contrôles et mesures de police administrative dans le domaine de la consommation., R. 522-1 (Autorités compétentes pour les sanctions en matière de consommation)Art. R.522-1Autorités compétentes pour les sanctions en matière de consommationL'article précise quelles autorités administratives peuvent sanctionner les manquements aux règles de la consommation et déléguer leurs pouvoirs., R. 523-1 (Autorités compétentes pour les transactions pénales en matière de consommation)Art. R.523-1Autorités compétentes pour les transactions pénales en matière de consommationL'article R523-1 du Code de la consommation désigne les autorités administratives compétentes pour proposer des transactions pénales en cas d'infraction à la consommation., R. 524-1 (Représentation des autorités administratives devant les tribunaux)Art. R.524-1Représentation des autorités administratives devant les tribunauxL'article R524-1 du Code de la consommation précise quelles autorités administratives peuvent demander à un tribunal civil ou administratif d'agir contre des pratiques illicites, et qui peut les représenter devant ces tribunaux. et R. 525-2 (Représentation administrative devant les juridictions)Art. R.525-2Représentation administrative devant les juridictionsL'article définit les autorités administratives compétentes pour représenter l'État devant les tribunaux dans les affaires de concurrence et de consommation. ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services national des enquêtes » ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence)Art. L.490-8Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrenceLe ministre de l'économie peut intervenir dans les procès liés à la concurrence en présentant des arguments et des preuves., notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),
Décide :