JORF n°0037 du 13 février 2022

Arrêté du 23 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé

Résumé Deux groupes d'employeurs sont reconnus dans le commerce alimentaire.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) ;
- Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Dans cette convention, deux organisations ont du poids: la FECP à 61,37% et le Synadis Bio à 38,63%.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) : 61,37 % ;
- Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio) : 38,63 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2017

Résumé Un arrêté récent a annulé celui de 2017 concernant des organisations dans le commerce de détail.

L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain