JORF n°0037 du 13 février 2022

Arrêté du 23 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Quatre groupes d'employeurs sont reconnus comme représentatifs dans le commerce alimentaire spécialisé.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Saveurs Commerce ;
- Confédération du commerce de proximité (CCP) ;
- Fédération nationale des marchés de France (FNSCMF) ;
- Syndicat des cavistes professionnels (SCP).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales dans les négociations collectives

Résumé L'article 2 dit combien chaque syndicat a de pouvoir dans les négociations.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- Saveurs Commerce : 47,85 % ;
- Confédération du commerce de proximité (CCP) : 32,13 % ;
- Fédération nationale des marchés de France (FNSCMF) : 11,13 % ;
- Syndicat des cavistes professionnels (SCP) : 8,89 %.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain