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Arrêté du 23 janvier 2022

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)

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Reconnaissance de la représentativité patronale dans le commerce alimentaire

Résumé. Un arrêté reconnaît quatre groupes d'employeurs comme représentatifs dans le commerce alimentaire spécialisé et précise leur pouvoir de négociation.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

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Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé. Quatre groupes d'employeurs sont reconnus comme représentatifs dans le commerce alimentaire spécialisé.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Saveurs Commerce ;
  • Confédération du commerce de proximité (CCP) ;
  • Fédération nationale des marchés de France (FNSCMF) ;
  • Syndicat des cavistes professionnels (SCP).

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Pondération des organisations syndicales dans les négociations collectives

Résumé. L'article 2 dit combien chaque syndicat a de pouvoir dans les négociations.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • Saveurs Commerce : 47,85 % ;
  • Confédération du commerce de proximité (CCP) : 32,13 % ;
  • Fédération nationale des marchés de France (FNSCMF) : 11,13 % ;
  • Syndicat des cavistes professionnels (SCP) : 8,89 %.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Arrêté du 23 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3