JORF n°0037 du 13 février 2022

Décision n°2022/7 du 2 février 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu le courrier de saisine du 15 janvier 2022 et le dossier annexé de Salimé M'DERE, représentant le président du Conseil départemental de Mayotte, concernant le projet de boulevard urbain de contournement de MAMOUDZOU ;

Considérant que ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement local et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de concertation préalable

Résumé Il faut consulter avant de faire quelque chose d'important.

Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modalités de la concertation préalable

Résumé La Commission donne au maître d'ouvrage la tâche d'organiser la concertation préalable.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la garante de la concertation préalable

Résumé Renée AUPETIT doit s'assurer que tout le monde peut donner son avis sur le projet de boulevard urbain autour de Mamoudzou.

Renée AUPETIT est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de boulevard urbain de contournement de Mamoudzou.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 février 2022.

La présidente,

C. Jouanno