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Arrêté du 3 février 2022

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des formulaires de prêts pour travaux énergétiques

Résumé. Un arrêté met à jour les formulaires pour les prêts sans intérêt pour des travaux énergétiques et donne jusqu'au 31 mars 2022 pour utiliser les anciens formulaires.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 février 2022

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Remplacement des annexes

Résumé. Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 sont remplacées par les nouvelles annexes de l'arrêté du 3 février 2022.

Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Précisions sur les travaux d'économie d'énergie dans les logements) sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 février 2022

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Application des dispositions de l'arrêté du 3 février 2022

Résumé. À partir du 1er janvier 2022, les nouvelles règles de prêts s'appliquent, mais les anciens formulaires sont acceptés jusqu'au 31 mars 2022 pour des travaux énergétiques.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 mars 2022, les formulaires en annexe de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, dans leur rédaction au 31 décembre 2021 peuvent être fournis à l'appui des demandes d'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.

En vigueur depuis le 14 février 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des formulaires pour les avances remboursables

Résumé. Les formulaires pour les prêts sans intérêt sont mis à jour.

Fait le 3 février 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

En vigueur depuis le lundi 14 février 2022

Arrêté du 3 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe