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Arrêté du 1er février 2022

pris en application du 1° du III de l'article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précisant les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l'année 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des sommes perçues et versées par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer avant le 15 février 2022 les sommes perçues et versées en 2021 via des plateformes de mise en relation.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 ter (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées) et 300 bis (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 116 (Création d'une taxe sur les plateformes de transport),

Arrêtent :

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Transmission des données pour la taxe sur les plateformes de mise en relation

Résumé. Avant le 15 février 2022, les entreprises doivent déclarer les sommes totales perçues et versées en 2021 via des plateformes de mise en relation.

Les redevables de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) transmettent à l'administration fiscale, avant le 15 février 2022, les données suivantes :
1° L'estimation du montant total des sommes qu'ils ont perçues au cours de l'année 2021 ;
2° L'estimation du montant total des sommes qu'ils ont versées au cours de l'année 2021 aux utilisateurs du service de mise en relation.
Seules les sommes mentionnées aux 1° et 2° qui se rapportent à la fourniture du service de mise en relation mentionné à l'article 300 bis susmentionné, aux opérations mentionnées au 1° du même article 300 bis ou aux éléments qui relèvent de la même opération économique au sens des I et II de l'article 257 ter du code général des impôts (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées) sont prises en compte.

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Transmission des données conformes au modèle d'une déclaration

Résumé. Les données doivent être envoyées selon le modèle fourni.

Les données prévues à l'article 1er (Transmission des données pour la taxe sur les plateformes de mise en relation) sont transmises à l'appui d'une déclaration conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté de février 2022 explique comment consulter les textes officiels sur internet.

Fait le 1er février 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Arrêté du 1er février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe