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Arrêté du 2 février 2022

modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985

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Modification des logements de fonction en outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie la liste des personnes ayant droit à un logement de fonction dans les territoires d'outre-mer, avec des changements qui prennent effet le 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer,

Arrêtent :

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Modification des titulaires de logements de fonction dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie la liste des titulaires de logements de fonction dans les territoires d'outre-mer, en ajoutant et supprimant certaines catégories de personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2002Art. 1 → Version 9
- Arrêté du 2 décembre 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 14 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 14 février 2022

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2022.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le lundi 14 février 2022

Arrêté du 2 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3